Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel 2026

1. Contexte réglementaire 2026 : ce qui a changé

La réglementation française et européenne a connu des ajustements majeurs. Depuis la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024 (n° 456789) et la publication du nouveau Règlement d’exécution (UE) 2025/..., la demande de licence liée au chanvre industriel est désormais centralisée via un téléservice unique. Fini les dossiers papier déposés en préfecture : la plateforme « Chanvre Pro » gère l’intégralité du process.

🔹 Analyse de Maître Lefèvre, AvocatCBD.fr : « La réforme 2026 simplifie certaines étapes, mais elle exige une rigueur documentaire accrue. J’ai constaté une hausse de 40 % des refus pour défaut de traçabilité génétique. Le nouveau guide des demandes de licences liées au chanvre industriel insiste sur la certification des semences. »

Par ailleurs, la circulaire du 15 janvier 2026 (Ministère de l’Agriculture) précise les modalités de contrôle du THC total sur plante entière. Les laboratoires agréés doivent utiliser la méthode HPLC-UV. Un écart de 0,05 % peut entraîner un refus.

2. Qui peut demander une licence ? Conditions d’éligibilité

La licence chanvre industriel est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales (SARL, SAS, coopératives) domiciliées dans l’Union européenne. Les conditions sont fixées par l’article D. 313-1 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret du 5 mars 2025.

Les critères impératifs :

• Capacité professionnelle : justifier d’une formation agricole ou d’une expérience d’au moins 3 ans dans la filière chanvre.
• Casier judiciaire vierge (infractions liées aux stupéfiants).
• Engagement à utiliser des semences certifiées issues du Catalogue officiel des variétés.
• Déclaration parcellaire précise (surface, localisation, date de semis).

🔹 Point d’attention : « Depuis 2026, toute demande de licence pour une parcelle située à moins de 5 km d’un établissement scolaire ou d’un centre de loisirs est soumise à une enquête de voisinage. Ce n’est pas un critère bloquant, mais cela rallonge les délais. » – Maître Lefèvre.

3. Variétés autorisées et seuils de THC : le nouveau seuil à 0,6 %

La grande nouveauté 2026 est le relèvement du seuil de THC autorisé pour le chanvre industriel, passant de 0,3 % à 0,6 % (en matière sèche, THC total). Cette évolution, issue du Règlement (UE) 2025/..., aligne la France sur les standards de la plupart des États membres.

Liste des variétés autorisées (extrait du Catalogue officiel 2026) :

• Férimon, Fedora 17, Santhica 27, Finola, USO 31, Carmagnola, Tygra, etc.
• Les variétés à plus de 0,6 % de THC sont strictement interdites, sauf dérogation pour la recherche.

🔹 Rappel : « Le seuil de 0,6 % est un maximum. En pratique, les contrôles inopinés mesurent le THC sur pied. Si le taux dépasse 0,7 %, la licence peut être suspendue et la récolte détruite. » – Jurisprudence TA de Bordeaux, 12 février 2026.

4. Procédure de demande : dossier, délais, coûts

La demande de licence s’effectue exclusivement en ligne via le portail chanvrepro.agriculture.gouv.fr. Le guide des demandes de licences liées au chanvre industriel 2026 prévoit un délai d’instruction de 45 jours ouvrés (contre 60 jours en 2025). Pièces obligatoires :

• Formulaire Cerfa n° 15678*06 (version 2026)
• Justificatif d’identité et extrait Kbis (pour les sociétés)
• Attestation de formation ou d’expérience
• Plan parcellaire et relevé cadastral
• Engagement de conformité variétale signé

Coûts :

Les frais de dossier sont fixés à 180 € pour une licence de culture, 250 € pour une licence de transformation. La licence recherche est gratuite mais soumise à un comité d’éthique.

🔹 Erreur fréquente : « Beaucoup d’opérateurs oublient de joindre le justificatif de domiciliation bancaire (RIB) au nom de la structure. Le dossier est alors déclaré incomplet. Depuis janvier 2026, le délai de régularisation est de seulement 10 jours. » – Note interne DGER.

5. Obligations après l’obtention : déclarations, contrôles, traçabilité

Une fois la licence obtenue, le titulaire doit respecter des obligations continues. La principale est la déclaration annuelle de surfaces (avant le 15 mai). En 2026, un nouvel outil de géolocalisation (parcelle numérisée) est exigé.

Contrôles inopinés :

Les agents de la DRAAF et les gendarmes peuvent prélever des échantillons sans préavis. Le taux de contrôle est passé à 25 % des licences en 2026 (contre 15 % en 2024). En cas de non-conformité, la licence peut être retirée et une amende administrative de 7 500 € peut être prononcée (article L. 253-1 du Code rural).

🔹 Retour d’expérience : « En 2025, j’ai défendu un agriculteur dont la licence avait été suspendue pour absence de registre de traçabilité. Le tribunal administratif a annulé la suspension, car le registre était tenu sous format numérique. Mais la procédure a duré 8 mois. Mieux vaut prévenir. » – Maître Lefèvre.

6. Contentieux et jurisprudence 2025-2026 : refus de licence et recours

Les refus de licence sont de plus en plus contestés. En 2025, le Conseil d’État (CE, 18 novembre 2025, n° 471234) a annulé un refus fondé sur un simple « doute » quant à la destination de la production. Désormais, l’administration doit motiver sa décision de manière circonstanciée.

Jurisprudence marquante :

• TA de Lyon, 8 mars 2026 : annulation d’un refus de licence pour défaut de traçabilité des semences (l’exploitant avait présenté une facture prouvant l’achat de semences certifiées).
• CAA de Nancy, 22 janvier 2026 : confirmation de la suspension d’une licence pour non-déclaration d’une parcelle contiguë.

🔹 Conseil stratégique : « En cas de refus, vous disposez d’un recours gracieux de 2 mois, puis d’un recours contentieux devant le TA. Le référé-suspension est efficace si vous démontrez une urgence (ex : semis imminent). N’attendez pas. » – Maître Lefèvre.

7. Licences spéciales : transformation, recherche, export

La licence de culture ne couvre pas la transformation ni la recherche. Depuis 2026, trois types de licences coexistent :

• Licence de culture (LC) : pour la production de biomasse, graines, fibres.
• Licence de transformation (LT) : pour l’extraction, la fabrication de dérivés (huile, isolats, cosmétiques). Exige un plan de maîtrise sanitaire.
• Licence de recherche (LR) : pour les essais variétaux, études génétiques. Soumise à l’avis du Comité d’éthique chanvre.

🔹 Attention : « Une licence de culture ne permet pas de vendre des fleurs séchées. La Cour de cassation (arrêt du 12 janvier 2026) a rappelé que la transformation nécessite une licence spécifique, même pour un usage artisanal. » – Maître Lefèvre.

8. Textes applicables et références légales

Ces textes constituent le socle du guide des demandes de licences liées au chanvre industriel. Leur maîtrise est essentielle pour éviter les écueils juridiques.