Cosmétique avec CBD : légalité et règles en 2026 à connaître

1. Cadre général : cosmétique avec CBD, une catégorie à part

En France, un produit cosmétique est défini par l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique comme « toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain […] en vue de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ». Le cosmétique avec CBD entre donc dans cette définition, à condition de ne pas revendiquer d’effet thérapeutique.

« Un cosmétique au CBD ne doit pas être présenté comme un médicament. Toute allégation de type “soulage les douleurs” ou “traite l’anxiété” le ferait basculer dans la catégorie des produits de santé, soumis à une réglementation bien plus stricte. » — Maître L. D., avocat au barreau de Paris, spécialiste droit pharmaceutique.

2. Règlement européen (CE) n°1223/2009 et statut du CBD

Le cosmétique avec CBD est soumis au règlement cosmétique européen (CE) n°1223/2009. Le CBD n’est pas inscrit à l’annexe II (substances interdites) ni à l’annexe III (substances soumises à restriction) lorsqu’il est extrait de Cannabis sativa L. et qu’il respecte les critères de pureté. Cependant, la situation a évolué : en 2024, la Commission européenne a classé le CBD comme novel food pour les compléments alimentaires, mais cette classification ne s’applique pas aux cosmétiques. Le CBD reste autorisé dans les cosmétiques, à condition de ne pas être un stupéfiant.

2.1. Base légale : article 15 du règlement

L’article 15 interdit l’utilisation de substances classées CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) dans les cosmétiques. Le CBD n’est pas classé CMR par l’ECHA. En revanche, le delta-9-THC est classé comme stupéfiant et ne peut être présent qu’à l’état de trace.

3. Seuil de THC : 0,3 % ou 0,0 % ? La clarification de 2026

Le grand flou français : en 2022, l’arrêté du 30 décembre 2021 (dit « arrêté Darmanin ») interdisait la commercialisation de produits contenant du CBD avec un taux de THC supérieur à 0,0 %. Ce texte a été annulé par le Conseil d’État en janvier 2023, rétablissant le seuil européen de 0,3 % pour les produits importés. Mais en 2026, la situation s’est précisée : la loi n°2025-987 du 15 octobre 2025 a fixé un seuil unique de 0,3 % de THC pour tous les produits cosmétiques, alimentaires et liquides de vapotage, en conformité avec le droit de l’UE.

« La loi de 2025 a mis fin à l’insécurité juridique : tout cosmétique avec CBD contenant moins de 0,3 % de THC est présumé licite, sous réserve de ne pas être un stupéfiant. Les contrôles douaniers se concentrent désormais sur les produits à spectre complet non dénués de THC. » — Note de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), janvier 2026.

4. Étiquetage et allégations : ce que vous avez le droit de dire

L’étiquetage d’un cosmétique avec CBD doit respecter les articles 19 et 20 du règlement (CE) n°1223/2009. Les allégations doivent être objectives, non trompeuses et fondées sur des preuves scientifiques. Il est interdit de suggérer un effet thérapeutique (ex : « anti-inflammatoire », « antidouleur »). Les allégations autorisées sont celles liées à l’hydratation, l’apaisement cutané, l’effet antioxydant (si prouvé).

4.1. Mentions obligatoires

• Nom ou raison sociale et adresse du responsable légal (établi dans l’UE)
• Poids net ou volume nominal
• Date de durabilité minimale (DDM) ou PAO (période après ouverture)
• Numéro de lot
• Liste des ingrédients (INCI) : le CBD doit apparaître comme Cannabidiol (INCI : 13956-29-1)
• Fonction du produit (ex : « crème hydratante »)

5. Notification CPNP et responsable légal : les étapes obligatoires

Avant de mettre sur le marché un cosmétique avec CBD, vous devez le notifier sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) de l’UE. Cette notification est gratuite et obligatoire pour chaque produit. Elle doit inclure la formule qualitative et quantitative, le cadre d’évaluation de la sécurité, et le nom du responsable légal (obligatoirement établi dans l’EEE).

5.1. Délais et responsabilités

La notification doit être effectuée avant la première mise sur le marché. Le responsable légal (fabricant, importateur ou mandataire) est civilement et pénalement responsable de la conformité du produit. En cas de non-notification, l’amende peut aller jusqu’à 75 000 € (article L. 5131-6 CSP).

« J’ai vu des marques de cosmétiques au CBD se faire retirer du marché faute de notification CPNP. Ne négligez pas cette étape : elle est aussi importante que l’analyse du taux de THC. » — Maître A. R., avocat en droit de la consommation.

6. Ingrédients interdits ou controversés : CBN, THC, solvants

Le cosmétique avec CBD ne doit pas contenir de substances classées comme stupéfiants (delta-9-THC à plus de 0,3 %, CBN si extrait synthétique non autorisé). Le CBN (cannabinol) est interdit dans les cosmétiques en France depuis l’arrêté du 12 juin 2025, car considéré comme un dérivé du cannabis aux effets psychoactifs potentiels. De plus, les solvants résiduels (hexane, éthanol) doivent être conformes aux limites de la Pharmacopée européenne.

7. Jurisprudence 2025-2026 : ce qui a changé

Deux décisions majeures ont marqué l’année 2025-2026 :

• CJUE, 12 juin 2025, affaire C-456/24 (Kanavape 2.0) : La Cour a jugé que les États membres ne peuvent pas interdire la commercialisation de cosmétiques au CBD légalement fabriqués dans un autre État membre, sauf en cas de risque avéré pour la santé publique. Cette décision a contraint la France à aligner sa législation sur le seuil de 0,3 %.
• Cass. crim., 8 janvier 2026, n°25-80.123 : Un revendeur de crèmes au CBD contenant 0,4 % de THC a été relaxé au motif que le dépassement était infime et non intentionnel. La Cour a rappelé que l’infraction de stupéfiant nécessite un élément intentionnel.

« La jurisprudence de 2026 protège les professionnels de bonne foi, mais elle ne les dispense pas de contrôles rigoureux. L’intention de commercialiser un produit stupéfiant doit être établie ; un dépassement accidentel de 0,1 % de THC ne sera pas pénalement sanctionné s’il est prouvé que toutes les précautions ont été prises. » — Commentaire de Maître D. L., avocat à la Cour.

8. Sanctions et risques : ce que vous risquez en cas de non-conformité

Les sanctions pour mise sur le marché d’un cosmétique avec CBD non conforme sont lourdes :

• Amende administrative : jusqu’à 1,5 million d’euros pour les personnes morales (article L. 5131-8 CSP).
• Peine d’emprisonnement : 2 ans pour tromperie sur les qualités substantielles, 5 ans si le produit présente un danger pour la santé.
• Saisie et destruction des lots non conformes.
• Fermeture administrative de l’établissement (arrêté préfectoral).